Les conditions générales de réalisation de mission ci-après détaillent les droits et obligations de la

société OPUS EXPERTISE (dénommée « le Cabinet ») et de son client (ou « le donneur d'ordre ») dans le cadre de la vente des prestations réalisées par le cabinet OPUS EXPERTISE. Les prestations réalisées sont définies par les conditions particulières (aussi dénommées « la mission »).

Toute prestation accomplie par le Cabinet implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes doit obligatoirement être inscrite dans les conditions particulières signées par le Client et rédigées par le Cabinet.

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Article 1

Les vérifications techniques réalisées par les techniciens du Cabinet sont réalisées à titre de consultant technique assujetties à une stricte obligation de moyens.

À ce titre, le Cabinet ne saurait substituer ses fonctions ou responsabilités à celles des intervenants

antérieurs ou postérieurs (concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs, agents d'entretien ou de maintenance).

La responsabilité du Cabinet ne peut être confondue avec la responsabilité d'un contrôleur technique telle que visée par l'article LIII-24 du CCH. Le Cabinet n'intervient donc pas à l'établissement de projets, plans ou prescriptions techniques ; à la direction ou surveillance de travaux ; au métré, vérification de mesures.

Dans le cadre de la mission convenue, le Cabinet met à disposition du donneur d'ordre ses compétences afin de réaliser une vérification technique qui consiste en un examen visuel raisonnable et attentif des désordres signalés, afin d'en qualifier l'état de la construction ainsi qu'à y déceler les vices apparents.

En conséquence, la vérification technique ne saurait prendre en compte toute modification ou

défectuosité éventuelle ultérieure à sa réalisation.

L'appréciation sur l'état apparent d'un élément ne saurait préjuger de la qualité intrinsèque de l'élément concerné.

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée sur les modifications ultérieures apportées aux ouvrages et équipements.

Dans le cadre d’une expertise technique unilatérale, la mission du Cabinet n'est pas à caractère contradictoire.

Le Cabinet n'a pas à s'assurer que ses avis ou constatations sont suivis d'effet ; il n'a pas à prendre ou faire prendre de mesures pour la suppression des défectuosités signalées.

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Article 2

Le cabinet OPUS EXPERTISE :

▪ Exerce ses missions par sondage non destructif.

▪ Ne réalise pas de sondages et diagnostics destinés à la détection des risques liés à la présence

d'amiante, plomb et pollutions. Le client doit fournir les informations qu'il possède ou faire

procéder aux investigations nécessaires.

▪ Est dispensé de conserver les pièces techniques et documents qui lui sont communiqués à

l'occasion de ses interventions.

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Article 3

▪ Les parties s’engagent à respecter la plus grande confidentialité dans la conduite et

l’exécution de cette mission et à user de la plus grande discrétion vis-à-vis des tiers. Les

parties reconnaissent ensemble que cette discrétion est une des conditions du plein succès de la mission confiée.

▪ Les obligations prévues par la présente lettre de mission ont le caractère d’obligations de

moyen, les résultats escomptés dans le cadre d’une mission de contre-expertise et/ou

résolution de litige revêtant par nature un caractère incertain d’où l’existence d’une part de

rémunération conditionnelle.

Cette part de rémunération conditionnelle n’existe pas dans le cadre d’une mission

d’expertise technique unilatérale.

▪ OPUS EXPERTISE déclare qu’il n’est en rien Avocat et ne peut en rien se prévaloir des

dispositions juridiques et prérogatives propres à cette profession.

▪ Le Client déclare être en pleine capacité juridique (absence de mise sous tutelle, curatelle ou de mise en sauvegarde de justice) de signer la présente lettre de mission.

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Article 4

Le rapport écrit est fourni en un exemplaire sous format électronique.

Il indique pour chaque ouvrage ou équipement examiné : sa description, les constats visuels et

l'appréciation définie du rapport final.

Le rapport est transmis dans un délai raisonnable après la visite du technicien (sauf dans le cas

d'analyses en laboratoire ou in situ), après réception du paiement intégral du montant de la mission.

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Article 5

Le client s'engage sans réserve envers le Cabinet :

▪ À fournir sans frais et dans un délai raisonnable, tous renseignements ou documents

nécessaires à l'accomplissement de sa mission. L'ensemble devra être rédigé en langue

française ou traduit aux frais du donneur d'ordre.

▪ À lui donner libre accès aux lieux d'intervention, sans occasionner de perte de temps ou

financière, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

▪ À informer toute personne intéressée par la mission du Cabinet.

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Article 6

Le cabinet n'autorise la diffusion de son rapport de mission qu'in extenso. Toute communication,

reproduction ou publication partielle est interdite ; toute utilisation à des fins commerciales ou

publicitaires est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.

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Article 7

Le client doit informer les intervenants du Cabinet des mesures applicables en matière d'hygiène et sécurité dans le cadre de leur mission et sur le lieu de cette mission, notamment si ce dernier est soumis à l'application du décret du 19 mars 1993. La fourniture aux intervenants du Cabinet des équipements de protection individuelle est à la charge du client.

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Article 8

Les honoraires sont fixés dans les conditions particulières en fonction des éléments fournis par le donneur d'ordre, les lieux d'intervention, l'importance, la durée et la nature de la mission confiée au Cabinet. Ils sont actualisables et révisables selon la variation de l'index ingénierie ING.

Dans le cas d'annulation de la mission à l'initiative ou sous la responsabilité du Client, ce dernier ne

pourra récupérer les frais déjà engagés et devra s’acquitter du montant de la mission dans sa totalité.

L'obligation de payer les prestations facturées par le Cabinet est inconditionnelle ; le paiement ne peut en être différé en raison d'une divergence sur le point de vue technique exprimé par le Cabinet ou d'un différend entre les différents intervenants (entreprises, maître d’œuvre, maître d'ouvrage, …).

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Article 9

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont

libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA

applicable au jour de la commande.

Toute modification de la prestation commandée donnera obligatoirement lieu à la rédaction d'un

avenant aux conditions particulières écrit et accepté préalablement par les parties.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Aucun document ou rapport ne sera transmis avant réception du paiement du solde de la facture.

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Article 10

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation commandée au jour de la réception,

l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l'article 9, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

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Article 11

Le Cabinet conserve la propriété des produits (prestation, documents, marchandises) vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

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Article 12

La responsabilité du Cabinet ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Article 13

La responsabilité de l'Expert ne pourra être recherchée que pendant les deux années qui suivront la

date de remise de son rapport au client.

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Article 14

En cas d'engagement de sa responsabilité, l'Expert ne pourra pas être tenu de verser une indemnité

qui soit d'un montant supérieur à 5 fois les honoraires HT qui lui auront été versés par le client.

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Article 15

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est

soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de

commerce de Clermont-Ferrand.

Dans le cas d’une intervention urgente avec fourniture de prestations intellectuelles sur site,

l’intervention d’un expert n’est pas soumise au droit légal de rétractation concernant la vente d’une prestation hors site.

La signature des présentes vaut abandon du droit de réflexion et de rétractation prévu par l’article

1122 C Civ et ce compte tenu de l’importance de la rapidité d’intervention inhérente aux risques liés

au bâtiments.

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Article 16

Le client autorise OPUS EXPERTISE, ses techniciens, ayants droit, à reproduire et exploiter l’image de

son(ses) bien(s) fixée dans le cadre de photographies et/ou vidéos pour la prestation de la promotion et la communication d’informations de OPUS EXPERTISE.

Cette autorisation emporte la possibilité pour OPUS EXPERTISE d’apporter à la fixation initiale de

l’image du(des) bien(s) toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. Le

photographe pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.

L'autorisation est valable pour une utilisation :

▪ Pour une durée de : 10 ans,

▪ Sur les territoires : monde, tous pays,

▪ Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour,

et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, supports numériques connus et inconnus à ce jour, tout support audiovisuel, et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia. Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation d’exploitation du droit à l’image est consentie à titre gratuit.